L’article D. 1172-2 du code de la santé publique dispose que le médecin établit la prescription médicale initiale d’activité physique adaptée (APA) sur un formulaire spécifique dont le modèle est défini par arrêté du ministère chargé de la santé.
En application de l’article L. 1173-1 du code de la santé publique (CSP), le cahier des charges a pour objet de préciser leurs missions, leur fonctionnement ainsi que les conditions d’évaluation de leur activité.
Selon l’article D. 1173-4 du CSP, le cahier des charges précise :
1/ Les activités et modalités de fonctionnement des maisons sport-santé, notamment leurs missions, les publics, y compris professionnels, auxquels leurs activités s’adressent, le niveau de qualification de leurs intervenants ainsi que le ressort territorial de leurs activités.
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Ce décret fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d’autonomie ouvrant droit à la prescription d’activités physiques adaptées.
Ce décret précise les modalités de prescription et de dispensation de l’activité physique adaptée.
Le ministre de la Santé et de la Prévention et la ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques ont présenté un décret relatif à l’habilitation des maisons sport-santé.
Les bénéfices de l’activité physique sur la santé ne sont plus à prouver sur le plan scientifique. Comme le révèle le dernier baromètre de l’INJEP (mars 2023), la santé et le bien-être sont plus que jamais moteurs dans la pratique sportive puisque 52 % des pratiquants déclarent faire du sport pour cette raison (+ 6 points par rapport à 2018). Alors que la loi n°2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a permis d’inscrire dans le code de la santé publique les deux missions essentielles des Maisons sport-santé (MSS), le projet de décret examiné aujourd’hui par le Conseil des ministres fixe les conditions d’attribution de l’habilitation des Maisons sport-santé.
Pour répondre à l’impératif de remettre du sport dans la vie des citoyens pour une population en meilleure santé, le Gouvernement a décidé, en 2019, de déployer une stratégie nationale sport santé, dont l’une des actions emblématiques consiste à proposer, dans tous les territoires, des espaces nouveaux répondant aux attentes des Français qui souhaitent faire de l’activité physique et sportive un levier pour entretenir leur santé. Ces « Maisons sport-santé » s’adressent donc à la fois aux patients atteints d’affections de longue durée ou de maladies chroniques, mais aussi à celles et ceux qui, dans une logique de prévention, souhaitent préserver leur capital santé par le sport.
Cette démarche a permis d’engager sur l’ensemble du territoire une réelle dynamique collective. Aujourd’hui, la France dispose d’un réseau de 573 MSS, dépassant ainsi largement l’objectif fixé de 500 MSS fin 2022. Au-delà de ce succès quantitatif, ces structures contribuent à une mise en réseau efficace de tous les acteurs, et proposent chaque année à un public plus large des programmes de prévention ou des accompagnements personnalisés. Ainsi, plus de 100 000 personnes ont bénéficié au cours de l’année 2022 de programmes d’accompagnement personnalisés ou d’actions de prévention, dont 34 000 atteintes de pathologies chroniques. Les MSS mobilisent pour cela plus de 1 500 intervenants rémunérés et 2 000 bénévoles.
Le décret examiné ce matin en conseil des ministres permet de passer d’une logique nationale à une logique territoriale, en responsabilisant les acteurs du terrain qui sont les mieux à même d’analyser la qualité du service rendu par les Maisons sport-santé.
Ainsi les candidatures feront l’objet d’un examen par les Agences régionales de santé (ARS) et les services déconcentrés du ministère des sports (DRAJES) en vue de la délivrance d’une habilitation prise conjointement par le directeur général de l’ARS et le recteur de région académique pour une durée de 5 ans renouvelable.