L’arrêté du 19 février 2026 modifie le règlement de sécurité incendie applicable aux établissements recevant du public (ERP) afin d’intégrer des règles adaptées aux bâtiments utilisant des éléments structuraux combustibles (notamment certaines constructions bois). Il précise les exigences de sécurité incendie pour garantir un niveau de protection équivalent, tout en actualisant, simplifiant et clarifiant plusieurs dispositions du règlement ERP.
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Lois, décrets et arrêtés
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