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Dans l’instruction ministérielle du 24 avril 2012 le ministère fait un rappel à la loi suite aux nombreuses infractions constatées dans le cadre de l’enseignement des pratiques émergentes.

Cette fiche reprend la réglementation applicable pour l’enseignement contre rémunération.

Type de document : pdf
Catégorie : Législation
2016
Source : Ministère
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