Décret no 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d’obtention et de renouvellement d’une licence d’une fédération sportive ainsi qu’aux modalités d’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières
L’article D. 1172-2 du code de la santé publique dispose que le médecin établit la prescription médicale initiale d’activité physique adaptée (APA) sur un formulaire spécifique dont le modèle est défini par arrêté du ministère chargé de la santé.
En application de l’article L. 1173-1 du code de la santé publique (CSP), le cahier des charges a pour objet de préciser leurs missions, leur fonctionnement ainsi que les conditions d’évaluation de leur activité.
Selon l’article D. 1173-4 du CSP, le cahier des charges précise :
1/ Les activités et modalités de fonctionnement des maisons sport-santé, notamment leurs missions, les publics, y compris professionnels, auxquels leurs activités s’adressent, le niveau de qualification de leurs intervenants ainsi que le ressort territorial de leurs activités.
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Ce décret fixe la liste des maladies chroniques, des facteurs de risque et des situations de perte d’autonomie ouvrant droit à la prescription d’activités physiques adaptées.
Ce décret précise les modalités de prescription et de dispensation de l’activité physique adaptée.